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Conditions générales de ventes

Nos marchandises, même vendues « franco », voyagent aux risques et périls du destinataire. Il peut être étudié avec notre clientèle des modalités particulières de livraison. Nous vous prions de bien vouloir vérifier le poids des colis à l’arrivée. Nous déclinons toutes responsabilités en case de manquant ou de casse ; des réserves devant être prises près du transporteur.

En cas de contestation, le Tribunal d’Auch est seul compétent.

En cas d’escompte hors facture, pour paiement comptant, la T.V.A. déductible sera réduite proportionnellement à l’escompte opéré.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues outre les intérêts conventionnels (taux de la Banque de France + 3 %), à compter de la date d’échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.

Aucune dérogation ne sera faite à cette règle. En cas de contestation, le Tribunal d’Auch sera seul compétent.

« Du commun accord des parties, et conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue restera la propriété du vendeur.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Auch, auquel les parties attribuent compétence.

La même décision désignera un expert en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur : sur cette base les comptes des parties seront liquidés, compte-tenu des dommages et intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente ; il sera fait application dans ce cas de la clause pénale dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus ».

© Samalens 2014 - Conditions générales de ventes
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